I. Alinéa 3

Après le mot :

Commission

insérer le mot :

européenne

et après le mot :

financier

supprimer la référence :

(COM (2010) 549 final)

II. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (E 6659),

III. Alinéa 4

Après le mot :

financières

remplacer la référence :

(COM (2012) 631 final)

par la référence :

(E 7838)

IV. Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. Contexte

V. Alinéa 5

Après le mot :

Commission

insérer le mot :

européenne

et après le mot :

financières

supprimer l'accronyme :

(TTF)

VI. Alinéa 7

Après chaque occurrence du mot :

Commission

insérer le mot :

européenne

Amendement de précision rédactionnelle.

I. Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Principe et objectifs

II. Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Accueille favorablement, à défaut d'unanimité, la perspective... (le reste sans modification)

III. Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Rappelle que le projet de taxe sur les transactions financières doit principalement viser à dissuader les opérations spéculatives et à faire contribuer le secteur financier aux charges publiques ;

IV. Alinéa 10

Remplacer le mot :

identifiées

par le mot :

identifiés

et après le mot :

administratives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

liées à la taxe, ainsi que les moyens de les surmonter ;

Outre plusieurs modifications rédactionnelles, le présent amendement rappelle que le Sénat accueille favorablement la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d'une coopération renforcée regroupant 11 Etats membres.

Il précise également les objectifs assignés à la TTF, à savoir limiter les opérations spéculatives et faire contribuer le secteur financier au financement des charges publiques.

I. Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. Champ d'application

II. Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Estime nécessaire que la taxe sur les transactions financières couvre le champ le plus large possible s'agissant des produits financiers, y compris les obligations et les produits dérivés ;

II. Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Souhaite qu'elle s'applique à toutes les transactions financières, y compris celles réalisées de gré à gré, hors des marchés réglementés ;

Souhaite cependant que l'assiette de la taxe tienne compte des nécessités de la protection de l'épargne, du bon fonctionnement des marchés financiers et du financement des entreprises, des collectivités territoriales et des Etats ;

Juge indispensable, afin d'éviter les effets de paiement en cascade, que la taxe sur les transactions financières soit acquittée une seule fois pour la même transaction finale ;

III. Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à rassembler, sans en modifier la substance, les principales positions développées par la proposition de résolution s'agissant du champ d'application de la taxe :

- s'agissant des produits financiers, la taxe devra s'appliquer aux plus grands nombre d'instruments financiers possibles, afin d'éviter les effets d'éviction ou de contournement ;

- s'agissant des modes de négociation, la taxe devra s'appliquer non seulement aux échanges réalisés sur les marchés réglementés mais également hors de ces derniers, en particulier les transactions de gré à gré.

Néanmoins, il est nécessaire que l'assiette de la taxe soit définie de sorte que la protection de l'épargne, le bon fonctionnement des marchés ou encore le financement des acteurs économiques (entreprises, collectivités territoriales et Etats) soient préservés.

Enfin, afin de répondre à la difficulté technique du "paiement en cascade" de la TTF par plusieurs intermédiaires financiers pour la même transaction finale, le présent amendement vise à ce que soit posé le principe selon lequel la taxe n'est due qu'une fois pour la même opération finale.

I. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. Application territoriale

II. Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande que soient définies des modalités d’application territoriale efficaces, adaptées à chaque type d’instrument financier soumis à la taxe ;

III. Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas

Dans sa proposition initiale, la Commission européenne se référait à un unique principe de « résidence élargi » pour l’ensemble des transactions financières. Autrement dit, toute transaction réalisée par un acteur résidant sur le territoire de l’Union européenne ou qui a un lien économique avec le territoire de l’Union européenne est soumise à la taxe. Ce principe conduirait à taxer des opérations réalisées hors du territoire de l’Union européenne. Or, comme pour toute disposition extraterritoriale, elle emporte un risque pour le recouvrement effectif de la taxe.

Le présent amendement propose que le texte final adopte une position plus pragmatique et adapte le champ d'application territoriale de la TTF selon le type d'instruments financiers échangés. Par exemple, dans le cas d'une transaction sur actions, il est d'usage de se référer au lieu du siège social de l'entreprise ayant émis cette action pour rattacher cette transaction au territoire d'un Etat : la TTF française et le "Stamp duty" britannique fonctionnent selon ce principe.

I. Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

V. Taux

II. Alinéa 19

Après le mot :

modulés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en fonction de la nature des transactions taxées ;

III. Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite toutefois, afin d'assurer un cadre réglementaire uniforme, que les mêmes taux s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la coopération renforcée ;

Le présent amendement vise à rappeler que les taux de la TTF doivent être modulés en fonction de l'instrument financier considéré dès lors que l'assiette retenue pourra elle-même différer selon le même critère. La proposition initiale de la Commission européenne retenait déjà ce principe.

En revanche, à la différence de la proposition initiale susmentionnée, il est proposé que les taux soient définis, sans possibilité de dérogation ou de modulation, pour l'ensemble des Etats membres participant à la coopération renforcée. Il s'agit, en effet, d'une condition nécessaire pour éviter que des taux différents selon les Etats membres ne remettent en cause l'objectif d'harmonisation du cadre réglementaire et fiscal applicable au sein du territoire de la coopération renforcée.

I. Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

VI. Affectation du produit

II. Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Estime que, dans le cadre d'une coopération renforcée, le produit de la taxe doit revenir aux Etats membres qui ont fait le choix d'y participer ;

La proposition de résolution adoptée la commission des affaires européennes souligne que le produit de la TTF "doit constituer une nouvelle ressource propre de l'Union européenne".

La TTF pouvait légitimement être retenue comme une nouvelle ressource propre de l'UE dans le cadre d'une TTF applicable aux 27 Etats membres. En revanche, il ne serait pas normal qu'elle le reste dans le cadre d'une coopération renforcée limitée à onze Etats membres, de sorte que les Etats non participants en retirent un bénéfice indirect par le biais de son affectation au budget de l'UE.

Pour cette raison, le présent amendement vise à affirmer que le produit de la TTF doit revenir aux Etats membres participants, qui pourront ensuite librement en choisir l'affectation, à l'image de la France, qui a fait le choix de réserver une partie du produit de sa TTF à l'aide publique au développement.

I. Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

VII. Dispositions finales

Juge indispensable que soit prévue une clause de rendez-vous à l'issue d'une période d'observation d'un an après la mise en application de la taxe ; demande que les parlements nationaux et le Parlement européen soient, à cette fin, informés de façon précise sur les conséquences de l'instauration de la taxe sur la localisation des flux financiers et sur le financement de l'économie à l'échelle de la coopération renforcée et à l'échelle de chaque Etat membre participant ;

II. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande au Gouvernement de défendre et de faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.

Le présent amendement vise à introduire une période d'observation d'un an après l'instauration de la TTF, à l'issue de laquelle les principes et les modalités de la taxe pourront être revus par le législateur européen. Ce réexamen obligatoire sera l'occasion d'une évaluation précise des conséquences de la taxe sur la localisation des flux et des centres financiers, ainsi que sur le financement de l'économie. Cette évaluation devra être fournie au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux, et devra être détaillée par Etat membre participant.

Le présent amendement procède par ailleurs à une modification rédactionnelle.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots : « qui contribuent au financement de l’économie réelle ».

Cet amendement est destiné à rappeler l’un des objectifs majeurs d’une régulation financière européenne refondée, qui consiste à restaurer la fonction première de la finance assurer le financement de l’économie réelle. L’objet d’une taxe sur les transactions financières est de contribuer à cet objectif en générant un revenu qui participe à ce que la finance soit remise au service de l’économie réelle.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur les transactions portant sur des titres émis par des entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».

L’objet de cet amendement est de renforcer le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en s’assurant qu’elle s’applique également selon le principe du pays d’émission.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots : « et dès lors que les transactions portent sur des titres d’entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’alinéa 15 de la proposition de résolution, sur l’introduction du principe du pays d’émission.