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commission des finances |
Proposition de résolution coopération renforcée en matière de taxe sur les transactions financières (1ère lecture) (n° 258 ) |
N° COM-9 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur les transactions portant sur des titres émis par des entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
Objet
L’objet de cet amendement est de renforcer le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en s’assurant qu’elle s’applique également selon le principe du pays d’émission.