AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. Application territoriale

II. Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande que soient définies des modalités d’application territoriale efficaces, adaptées à chaque type d’instrument financier soumis à la taxe ;

III. Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas

Dans sa proposition initiale, la Commission européenne se référait à un unique principe de « résidence élargi » pour l’ensemble des transactions financières. Autrement dit, toute transaction réalisée par un acteur résidant sur le territoire de l’Union européenne ou qui a un lien économique avec le territoire de l’Union européenne est soumise à la taxe. Ce principe conduirait à taxer des opérations réalisées hors du territoire de l’Union européenne. Or, comme pour toute disposition extraterritoriale, elle emporte un risque pour le recouvrement effectif de la taxe.

Le présent amendement propose que le texte final adopte une position plus pragmatique et adapte le champ d'application territoriale de la TTF selon le type d'instruments financiers échangés. Par exemple, dans le cas d'une transaction sur actions, il est d'usage de se référer au lieu du siège social de l'entreprise ayant émis cette action pour rattacher cette transaction au territoire d'un Etat : la TTF française et le "Stamp duty" britannique fonctionnent selon ce principe.