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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-56 rect. 16 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 6.
Après les mots : "tenant compte", insérer les mots : "des quantités d'électricité livrées par ces derniers et"
Objet
Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.