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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-50

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU, rapporteur


ARTICLE 5 TER


Rédiger ainsi cet article :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, après le mot : "déclaration", il est inséré le mot : "publique".

Objet

Amendement rédactionnel.