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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préparer la transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-40

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Après le mot "fonction",

insérer les mots :

"du type de logement collectif ou individuel"

Objet

Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif).

En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.

Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.