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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préparer la transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-27 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Ajouter un article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les « ouvrages créés » sont ajoutés les mots « dans la tension de raccordement de l’installation ».
Objet
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.
L’amendement prévoit que la quote-part soit calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l’installation, afin de ne pas pénaliser les petites installations.