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commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-7 3 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 7 A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la doctrine
par les mots
le projet de doctrine
Objet
Amendement de précision.
L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.