|
commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-5 3 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARC, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 2
Après les mots :
Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises
insérer les mots :
, dans le respect du secret statistique
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.
En outre, ces données devraient être relatives aux seuls types d’opérations qui donnent lieu à des concours financiers de l’Etat.