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commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-3 3 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
Objet
Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu’actionnaire, au même titre que l’Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance.