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commission des finances |
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique dinvestissement (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-1 3 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa :
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire.
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’alinéa soumettant la rémunération des membres du conseil d’administration au contrôle de l’Etat.
Il convient de soumettre tant la rémunération des administrateurs que celle du directeur général ou du président au contrôle de l’Etat, afin de s’assurer du respect du principe de modération.