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commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-7 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
1°Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
Par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article premier
2°remplacer les mots :
à l’alinéa 5
Par les mots :
au dernier alinéa
Objet
Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l'occasion des seuls conflits du travail.
La seconde modification est rédactionnelle.