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commission des lois |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rect. ) |
N° COM-1 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 6 mai 2012
Par les mots :
avant le 1er février 2013
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.