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commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-3 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Il est inséré au début du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n°....... du ....... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
Objet
Clarification rédactionnelle.