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commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-1 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Objet
Tirer les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.