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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement social (1ère lecture) (n° 163 ) |
N° COM-4 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rendre obligatoire le prononcé d'un arrêté de carence par le préfet à partir du moment où les objectifs triennaux n'ont pas été remplis. La prise en compte des particularités locales devant intervenir uniquement dans la définition du montant de la majoration.