AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 16

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.

Objet

L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l'habitat approuvé.