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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement social (1ère lecture) (n° 163 ) |
N° COM-10 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.