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commission des lois |
Proposition de loi vote blanc (1ère lecture) (n° 156 ) |
N° COM-1 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Le premier alinea de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits.”
Objet
Afin de permettre à tous de pouvoir matérialiser le vote blanc, la mise à disposition de bulletins blancs est nécessaire.
Elle permet également de suggérer que le vote blanc est un vote pris en compte au même titre qu'un vote nominatif.