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commission des lois |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-11 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et VANDIERENDONCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans le I de l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 habitants » sont remplacées par les mots : « 1000 habitants ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des communes de 3500 habitants au moins, pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent, aux élus des communes à partir de 1000 habitants.