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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-6 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la suppléance des représentants de l’État au sein du futur conseil consultatif d’évaluation des normes qui relèvent du domaine règlementaire.