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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-25 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer l’alinéa 33.
Objet
La nouvelle haute autorité jouera, comme l’actuelle CCNE, un rôle d’expertise et d’alerte très important, pour autant les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ses avis deviennent contraignant afin qu’elle ne se substitue pas au législateur.