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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-23 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 11, remplacer le mot :
« trois »
par le mot
« cinq »
Objet
Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils régionaux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.