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commission des lois

Proposition de loi

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-15

21 janvier 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. RICHARD, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il peut se saisir lui-même de ces normes. 

Objet

Amendement rédactionnel