AMENDEMENT

I. Alinéa 30

Rédiger comme suit cet alinéa :

Appelle le Gouvernement à entreprendre sans délai un dialogue avec la Commission européenne pour assurer prioritairement, sur le fondement de l'article 349 du TFUE, la pérennisation de l'octroi de mer après le 1er juillet 2014 et, le cas échéant, prévoir la mise en place d'un régime fiscal dérogatoire alternatif permettant de soutenir le développement des DOM sans fragiliser les recettes fiscales des collectivités territoriales

II. Supprimer les alinéas 31, 32 et 33.

La proposition de résolution européenne déposée par la commission des affaires européennes porte, outre-mer sur la politique de cohésion, sur la problématique de l'avenir de l'octroi de mer.

Il apparaît cependant que :

- l'avenir de l'octroi de mer est avant tout un sujet franco-français : il revient au Gouvernement de faire la preuve à la Commission européenne de l'utilité de ce dispositif ;

- la proposition de résolution de la commission des affaires européennes semble renoncer à la prolongation de l'octroi de mer, pourtant souhaitée par les élus locaux ultramarins et qui avait été demandée par la mission sénatoriale commune d'information de 2009 sur la situation des DOM ;

- le texte pourrait donc affaiblir la position du Gouvernement français face à la Commission européenne en suggérant la mise en place de dispositifs dérogatoires alternatifs dont la faisabilité technique et l'impact pour les populations et les collectivités ultramarines n'ont nullement été expertisés.

Le présent amendement vise donc à réaffirmer qu'il convient que le Gouvernement obtienne la pérennisation au-delà de 2014 de l'octroi de mer ou, le cas échéant, la mise en place d'un régime fiscal dérogatoire alternatif permettant de soutenir le développement des DOM sans fragiliser les recettes fiscales des collectivités territoriales.