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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-9 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Objet
Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français, y compris en provenance des autorités consulaires de son pays d’origine.