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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-29 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
Objet
La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étranger ne soit pas placé, lors des temps de repos, avec d’autres personnes gardées à vue.