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commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-24

22 octobre 2012

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

Objet

Rédactionnel : le médecin examine plutôt qu’il n’assiste l’étranger.