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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-17 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».
Objet
Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.