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commission de la culture

Proposition de loi

abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

(1ère lecture)

(n° 756 )

N° COM-1

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, les mots « en application de l’article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ;

Objet






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Proposition de loi

abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

(1ère lecture)

(n° 756 )

N° COM-2

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, les mots : « administratives et » sont supprimés.

Objet






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Proposition de loi

abroger la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

(1ère lecture)

(n° 756 )

N° COM-3

16 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les sixième à douzième alinéas de l’article L. 131-8 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un enseignant est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. »

Objet