|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-38 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Serge LARCHER, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 7
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
limite le libre jeu de la concurrence
Par les mots :
permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges
2° Deuxième phrase :
Remplacer les mots :
une concurrence effective
par les mots :
la cessation des pratiques constatées
Objet
Amendement de précision