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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-31 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Amendement rédactionnel