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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-26 19 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLEMING ARTICLE 5 |
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Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-27 du code du commerce, supprimer les mots :
de Saint-Martin
Objet
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er