AMENDEMENT

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 410-3 du code du commerce, supprimer les mots : 

de Saint-Martin

Cet amendement a pour objet,  comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique d’outre-mer, figurant au chapitre 1 de ce projet de loi.

 En effet, de telles dispositions s’avèreraient inapplicables à Saint-Martin du fait de sa position géographique, de son exiguïté et de l’absence de frontière matérielle avec la partie néerlandaise de l’île.

 La libre circulation des biens et des personnes entre les deux parties de l ‘île rendrait difficilement applicable cette réglementation tout en favorisant la délocalisation des grandes surfaces concernées vers la partie hollandaise. Partie hollandaise qui affiche déjà un commerce florissant - face à la désertification du centre de la partie française – exacerbé par une disparité euro / dollar qui avantage les investissements et achats en dollars.

 En outre, en terme d’approvisionnement, les commerçants français et néerlandais font de fait souvent appel aux mêmes fournisseurs, mais avec des charges, taxes et obligations hétérogènes dont la répercussion sur le prix final se pose en défaveur des Français.

 Ainsi, l’application, le cas échéant, des dispositions visées par ce projet de loi à la collectivité de Saint-Martin aurait de graves conséquences sur le commerce français qui subit déjà un déséquilibre majeur face à la partie hollandaise ; alors même qu’il conviendrait de garantir la stabilité de cette jeune collectivité d’outre-mer, autonome selon les termes de l’article 74 de la Constitution depuis juillet 2007, par son développement économique.

 Tel est l’objet de cet amendement et des suivants.