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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-19 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ».
Objet
Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires d'outre-mer par une peine pénale.
Si les pratiques anticoncurrentielles prohibées d'entente et de position dominante constituent des délits punis d'une peine allant jusqu'à un emprisonnement de 4 ans et une amende de 75000 euros , l'entente verticale particulière définie à l'article 2 doit également être assortie d'une même sanction pénale [à moins de considérer qu'une pratique anticoncurrentielle à destination des outre-mer doit être moins sévèrement condamnée].