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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-18 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :
«, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
2° Au II les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :
«, L. 420-1 et L. 420-1-1 et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte ou les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-1-1, L. 420-2 et L.420-5, et qui concernent leurs territoires respectifs. »
Objet
Amendement de conséquence