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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-8 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
« rend publique ou diffuse de bonne foi une information »
par les mots :
« saisit la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des dispositions mises en place par la présente proposition de loi. Le critère de diffusion publique d’une alerte semblant contraire à l’obligation de confidentialité imposée aux lanceurs d’alerte au second alinéa de l’article 8, il convient de préciser que les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui saisissent la Haute Autorité.