|
commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-5 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
Objet
Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie que la Haute Autorité est chargée de promouvoir.