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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-36 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
La présente proposition de loi est applicable à tous. Aucune disposition d’adaptation aux établissements publics n’est nécessaire.