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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-35

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 18


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 Dans le cadre d’une alerte sanitaire ou environnementale, le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense tout élément de nature à établir sa bonne foi.

 

Objet

Cet amendement tend à clarifier les moyens qu’un lanceur d’alerte accusé de diffamation peut apporter à sa défense dans le cadre d’une instance judiciaire. Il supprime dans le dispositif proposé la condition selon laquelle le fait diffamatoire doit faire l’objet d’une « controverse scientifique sérieuse », condition dont l’appréciation, par définition subjective, risquait de limiter la possibilité pour un lanceur d’alerte de se défendre. Le lanceur d’alerte peut apporter tous les éléments permettant d’apprécier sa bonne foi.