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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-33

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 5


Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le mot :

« périodique »

par le mot :

« annuelle »

Objet

Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’actualisation des déclarations publiques d’intérêts des personnes collaborant de manière habituelle ou occasionnelle aux travaux de la Haute Autorité.