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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-32

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 16


I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».

 II. En conséquence faire précéder cet article par :

 I.

 

Objet

Cet amendement complète l’article 16 qui prévoit d’incriminer les distinctions opérées envers des personnes physiques à raison de leur participation à une alerte sanitaire ou environnementale, en insérant des dispositions similaires dans l’article relatif au principe de non-discrimination dans le code du travail.