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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-31 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les services de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sont placés sous l’autorité d’un directeur nommé par le Président de la Haute Autorité, après avis de ses membres.
Objet
Cet amendement vise à préciser l’organisation des services de la Haute Autorité en les plaçant sous l’autorité d’un directeur.