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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-30

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 3


Après l’alinéa 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret.

Objet

Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité scientifique de l’expertise et de l’alerte.