commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-26 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 10
Remplacer les mots :
« des articles »
par les mots :
« de l’article »
Objet
Amendement rédactionnel.