Logo : Sénat français

commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-26

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 10

Remplacer les mots :

« des articles »

par les mots :

« de l’article »

Objet

Amendement rédactionnel.