Logo : Sénat français

commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-25

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 6

Après le mot :

« désignés »

insérer les mots :

« par décret »

Objet

Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.