|
commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-24 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert en prévoyant à l’article L. 4614-12 du code du travail le cas des alertes sanitaires ou environnementales.