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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-20

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale.

Objet

Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé une alerte en application de la présente loi.