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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-2 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après les mots :
« autorité publique »
insérer le mot
« indépendante »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.