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commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-9 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa unique, seconde phrase,
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision rédactionnelle